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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc38dccdc6046d473b8c96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E] [L] agissant en sa qualité de Gérant de la société [T] [E] (SARL) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1
Source officielleTrib. de Commerce
69da3f67cdc6046d47dfb0c7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ae6abcdc6046d470fe337
12 mai 2026
12 mai 2026
[N] [J], représentant la société [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3adfcdc6046d473bc61e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société S.N.C.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0d6bcdc6046d47102a0e
1 avril 2025
1 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf271cdc6046d478e759e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la
Source officielleChambre 2-4
69d39370cdc6046d474a0c2e
2 avril 2025
2 avril 2025
de mandataire judiciaire liquidateur de SA PGF, expose que par jugement en date du 20/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SA PGF et, conformément à l'article
Source officielleChambre 2-3
69d65ef3cdc6046d4785c27c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ELECTROLYTIQUES et, par jugement en date du 13/10/2021 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, * qu'il n'a pas été en mesure d'établir cette liste dans le délai fixé par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d2b7cdc6046d47a7cdcd
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c92ecdc6046d4704c63b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleProcédures Collectives
69b281f2cdc6046d47648846
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SA PARTNER [S] [Adresse 1] Activité : La commercialisation
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebe3cdc6046d476de11c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 08/07/2025 à 9 H.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3efcdc6046d47a7e476
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee26cdc6046d47777f81
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0548cdc6046d477974a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0f9bcdc6046d477a2e89
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c1efcdc6046d47044190
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b97cdc6046d475b4010
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7007ccdc6046d475ed0cc
10 avril 2025
10 avril 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9e15cdc6046d472192cc
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
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