700 du code de procédure civile.

60 du décret du 22 décembre 1967 et de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile, que la contradiction a été respecté.

468 du code civil et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être

conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE PECCA-TRICOREX, partie civile

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

000 francs, ce qui correspondait à un intérêt annuel au taux de 140 %, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants

700 du code de procédure civile.

elle y était invitée si cette faute des parties civiles, même non exclusive, ne justifiait pas un partage de responsabilité supplémentaire, a violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ensemble

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que, dans ses conclusions

450 du code de procédure civile