Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001 ; Attendu que lorsque l'offre formulée par le fonds

, en date du 7 août 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'EVRY, sous l'accusation de vols qualifiés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 59, 76, 172 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure

53 du code de procédure pénale ainsi qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'interpellation ; qu'en effet, l'article 53 du code précité dispose qu'il y a crime ou délit flagrant lorsque la personne

K... la somme de 3 648 euros au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du

demande des consorts N... aux fins d'indemnisation de l'assistance par tierce personne, pour leur allouer une indemnisation de 8 197 euros à ce titre, avec intérêts, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

; qu'en l'espèce, en considérant que la banque, préteur professionnel, pouvait être exonérée de son obligation de se renseigner sur la situation juridique de la société, la cour d'appel a violé l'article

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative

Sur le fondement de l'article 53 (c) de la Convention sur les Brevets Européens L'article 53 (c) anciennement article 52 (4) CBE 1973 de la Convention des Brevets Européens indique que les brevets

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré nulle la citation du 18 mai 1989 comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 53 de

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1994) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 53 de la

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 56 du code de procédure pénale. 6.

DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QUE CETTE AMBIGUITE RELEVEE PAR L'ARRET DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION EN APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 53

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

27 novembre 1995, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai d'un mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article

refusées et ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE