Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de 3 415 euros au titre d’un capital décès, pour un montant total de 516 449,16 euros [513 034,16 + 3 415].

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 515-16 du même code, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, à l'intérieur du périmètre d'exposition prévu à l'article L. 515-15, " délimiter les zones dans lesquelles la réalisation

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement doit être écarté.

700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile

du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter le secret

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.

1382 du code civil, 515, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 5,2 millions de francs

485 alinéa 4, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M.

, ensemble l'article 2029 du même Code ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2273 du code civil et 515 du code de procédure civile, dans

134 du code de procédure pénale impose l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches pour qu'une personne sous mandat d'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article 179-1 du code

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

DU CALVADOS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code Civil ;

1er et 4 du code minier ; que le III de l'article L. 515-2 du code de l'environnement dispose : la commission départementale des carrières examine les demandes d'exploitations de carrières (...) et

La société anonyme PACIFICA affirme, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, que Monsieur [V] [X] détourne les dispositions dudit article en sollicitant la totalité de l’indemnisation offerte

articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme.