MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le [2] comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent

L’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

L 461-1 du code de la sécurité sociale ; Que la société ARCELOR MITTAL allègue plus précisément le défaut de respect des dispositions de l'article D 461-29 in fine du code de la sécurité sociale,

éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-

MOTIFS Selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments

V... selon certificat médical établi le 02 mars 2009 par le Docteur D... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute

MOTIVATION Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

son objet et le moment auquel il intervient, du rapport circonstancié exigé à l'article D. 461-29 du même code pour constituer le dossier au vu duquel le CRRMP rend son avis.

Pour autant, la CPAM ne démontre pas avoir respecté les délais visés par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à l'employeur de consulter et d'enrichir le dossier.

Q... le 4 novembre 2012 inopposable à la Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent

L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 3 prévoient que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [12].

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur

Elle indique que dans le cadre de cette procédure, une première phase de 30 jours à compter de la saisine du CRRMP permet d'enrichir le dossier à transmettre au comité sur le fondement de l'article D.461

23 bis ; Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

novembre 1988) d'avoir fait droit à sa demande, alors, d'une part, que la décision, qui ne fait état d'aucun tableau auquel se rattacherait la maladie invoquée, manque de base légale au regard des articles