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156 983 résultats pour « article 45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512352

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité : " Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109604_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322702

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311215_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sur le fondement de l’article 45 du même décret ; elle méconnait les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil et l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une erreur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201399_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210782_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur l’objet du litige : Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02141_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il remplit les conditions de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 45-4-

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2505400_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français : - elle méconnaît l’article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109798_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du n° 93-1362 du 30 décembre 1993 se substitue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00258_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (). " Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00833_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi du recours administratif préalable obligatoire formé, conformément à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101389_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100988_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2020 du préfet de la Manche à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105992_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008376_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622555

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

les cadeaux susmentionnés, étaient des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; qu'ils ont entraîné des dépenses dont le montant excédait le plafond fixé par l'arrêté repris à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304980_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204164_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

C a exercé auprès du ministre de l'intérieur le 21 juin 2021, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel été rejeté par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109342_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112864_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités

Source officielle

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