AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512352
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité : " Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109604_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322702
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311215_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sur le fondement de l’article 45 du même décret ; elle méconnait les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil et l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201399_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article
Source officiellePrésident 2
DTA_2210782_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur l’objet du litige : Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il remplit les conditions de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 45-4-
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2505400_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français : - elle méconnaît l’article
Source officielle12eme chambre
DTA_2109798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du n° 93-1362 du 30 décembre 1993 se substitue
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00258_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (). " Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00833_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi du recours administratif préalable obligatoire formé, conformément à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101389_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100988_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2020 du préfet de la Manche à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105992_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008376_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622555
27 janvier 1986
27 janvier 1986
les cadeaux susmentionnés, étaient des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; qu'ils ont entraîné des dépenses dont le montant excédait le plafond fixé par l'arrêté repris à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304980_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204164_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C a exercé auprès du ministre de l'intérieur le 21 juin 2021, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel été rejeté par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109342_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112864_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités
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