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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848741

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

39 à 41 de la même loi que la commission bancaire peut exiger des établissements la remise de certains documents et informations et faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place ; que les articles

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685071

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article 44 duodecies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987569

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " III. - Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488542.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article 44 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026308783

Admin. suprême

22 août 2012

22 août 2012

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Sarl Groupement Multi Services (GMS), créée en juin 1994, s'est placée sous le régime d'exonération des entreprises nouvelles prévu à l'article

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224791

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

7 : « Les candidatures doivent être transmises (…) par les administrations intéressées à la direction générale de la fonction publique » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008110_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat : " Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244120

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Les requêtes concernent la confiscation des biens des sociétés requérantes, au sens de l’article 44 § 2 du décret présidentiel n o 380 du 6 juin 2001 (Code de la construction), sur la base du constat que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834842

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

réformer la décision de celui-ci refusant la demande d'inscription au tableau de dix bureaux secondaires de la société CEFC ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923073

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881583

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

en oeuvre de la réforme des postes et télécommunications ; 2° le sursis à l'exécution desdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-569 du 2 juillet 1990, notamment son article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330358

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

A ; Vu l'article 44 de loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330359

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

A ; Vu l'article 44 de loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454426.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés, prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03838_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00374_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02855_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0505DEC003566606

Admin. suprême

5 mai 2009

5 mai 2009

Selon l’article 44 A du Règlement de la Cour, les parties ont l’obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837403

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'aucun règlement ne précisait la nature et le contenu des pièces à fournir ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 6 juin 1984 modifié par le décret

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b863

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle