AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007848741
30 novembre 1994
30 novembre 1994
39 à 41 de la même loi que la commission bancaire peut exiger des établissements la remise de certains documents et informations et faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place ; que les articles
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685071
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Aux termes de l'article 44 duodecies du code général des impôts : " I.
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