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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65a6d22047251e2b2421697c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22047251e2b242169bc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67d1dfbe33b2bc65ea734864
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation du bail et déclarer Monsieur [K] [V] occupant sans droit ni titre ORDONNER l’expulsion des lieux
Source officiellecr
61372675cd58014677425b6f
12 octobre 1995
12 octobre 1995
105 du Code de procédure pénale ; de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033cfc24bc3cc81e0af3e1d
28 mars 2017
28 mars 2017
Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00981
17 novembre 2015
17 novembre 2015
A cet égard, et comme le relève à bon droit Me Vincent, l'article R.622-16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00982
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2402666_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés
67f6e84aa9d5adc260628031
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleMERCREDI
69c39d57cdc6046d47de83dd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc29e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; alloué à la SCI du [Adresse 1], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff43
19 mars 1997
19 mars 1997
307, 327 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits
Source officielleChambre des référés
67f02fd902fc178212f81424
4 avril 2025
4 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, - ordonner en conséquence l'expulsion
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd983cdc6046d47899cc5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleMERCREDI
69aa423ccdc6046d47ab5969
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleService des référés
6686e860e74459e0c7ed23d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bailleur a fait délivrer à la preneuse un commandement, en date du 23 janvier 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce
Source officielleChambre 0 REFERES
69dd4f2acdc6046d4720a5b2
13 avril 2026
13 avril 2026
L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre des référés
68e566c70e2901d10fa43217
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L.145-41 du code de commerce, le 21 mai 2025 est demeuré infructueux.
Source officiellecomm
61372510cd5801467741aad7
24 avril 2007
24 avril 2007
L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.
Source officiellePage 79 sur 1112