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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-2
6a113ae2cdc6046d47a6a104
22 mai 2026
22 mai 2026
avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.S. [1] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles
Source officiellecr
é sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725f6cd58014677421e30
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88406
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[O] Défendeur : la société DCarte Engineering et Relevés d'office de la péremption n° : 364/23 et 365/23 Jonction sous le numéro 364/23 Ordonnance n° : 88406 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _____
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27105
10 février 2016
10 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1d2
17 janvier 1994
17 janvier 1994
1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Freyming Merlebach, 364°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morsbach, dont le siège est ... Forbach, 365°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Petite Roselle, dont le siège est ...
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellecr
613725eccd58014677421930
6 décembre 2000
6 décembre 2000
2 du Code de procédure pénale ne sont recevables à se constituer partie civile devant une juridiction pénale que "ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ;
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac97603bf88a1884815
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 17 Octobre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSE7 joint au dossier 23/9675 Madame
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168
24 mai 2018
24 mai 2018
aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01173
24 mai 2018
24 mai 2018
pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleJuge CIA - Orientation
6a110f30cdc6046d47a2d3f6
29 avril 2026
29 avril 2026
862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100559
13 juin 2019
13 juin 2019
353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491
11 septembre 2019
11 septembre 2019
au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1cf
21 mai 2003
21 mai 2003
366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un donné acte consigné dans l'arrêt civil que lors de la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f4a58162057dac6560
4 mai 2022
4 mai 2022
Le tribunal a retenu que le calcul conventionnel du taux d'intérêts est basé sur 360 jours alors que l'article R. 313-1 du code de la consommation impose qu'il soit basé sur 365 jours, même si les résultats
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e1b
17 juillet 1990
17 juillet 1990
R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 5 au 30 septembre 1988 organisé à 14 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que la
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0d
21 avril 2022
21 avril 2022
, prévue par les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, dont le point de départ est fixé conformément au régime de droit commun découlant des dispositions de l'article 2224 du code civil
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ce
11 octobre 2000
11 octobre 2000
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 362 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7ba
1 février 1990
1 février 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration
Source officiellePage 79 sur 1744