Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

    Selon l’article 30 du code foncier (en vigueur jusqu’en 2015), si un terrain qui était propriété d’une collectivité publique devait être loué ou vendu à une personne physique ou morale aux

[S] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1212 du code civil, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il déboute M.

* * * Par conclusions du 7 septembre 2020 fondées sur les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1125, 1131, 1134, 1184, 1599, 1604, 1610 et 1992 du code civil, M. 

1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural de l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Sur les demandes formulées par RESDIDA : Elle avance que la société RESDIDA n'est pas fondée à agir et demande l'application de l'article 30 du code de procédure civile pour voir déclarées irrecevables

L. 31 du code électoral que le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L.

* * * Par conclusions du 7 septembre 2020 fondées sur les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1125, 1131, 1134, 1184, 1599, 1604, 1610 et 1992 du code civil, M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...) si le fonctionnaire est dans l'obligation

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret

Marcel X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 30-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée

* * * Par conclusions du 7 septembre 2020 fondées sur les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1125, 1131, 1134, 1184, 1599, 1604, 1610 et 1992 du code civil, M. 

, décider d'examiner en premier lieu si les conditions posées par l'article 30-3 du code civil sont réunies avant de faire application de l'article 30 qui permet à l'intéressé d'apporter la preuve de sa

Concernant la pénalité prévue par l'article L.145-30 du code de commerce: Sur la recevabilité: 19.

René X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article