270 et 271 du Code civil ; 2/ ALORS QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation de concubinage de Madame

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues

700 du code de procédure civile.

[C] [Y], Expert judiciaire [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me René SCHILEO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin

245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.

266 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui n'a pas recherché si, à défaut de caractériser un préjudice d'une particulière gravité au sens de l'article 266 du code civil, le préjudice moral

450 du code de procédure civile.

) ; que l'article L. 279 de ce livre dispose : (...)

450 du code de procédure civile.

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe