Me Dominique Laplagne, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MINUTE N° 26/00150 ORDONNANCE DU: 20 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6FG [X] [N] C/ S.A.R.L. NLR CONCEPT, S.A.R.L.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 aout 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur

la nature des actes dont il aura sollicité l'exécution et l'identité du spécialiste consulté ; - dire que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ; DISONS que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Sur la recevabilité de la demande : L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1000 €.

dire qu'en cas de difficultés, il en sera référé au magistrat de la cour chargé du contrôle des expertises, - dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses dépens de sorte qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du

conclusions notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens développés, elle demande à la cour au visa des articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie