16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement constituait un gros ouvrage en ce qu'il aurait dû faire corps avec la dalle porteuse, du fait des soudures qui auraient

1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter

écarte de la garantie "les conséquences de la responsabilité décennale ou biennale qui pourrait incomber à l'assuré en application des articles 1792 et 2270 du Code civil", et qu'elle permet ainsi à l'assuré

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le maître de l'ouvrage ayant expressément

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, l'arrêt attaqué qui, sans constater qu'une réception définitive ait été contractuellement exigée, déclare qu'une réception

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que l'immixtion du maître de l'ouvrage, exonérateur de la responsabilité de l'entrepreneur, doit être caractérisée ; qu'en se fondant sur la compétence notoire, non du

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil, dès lors : - que le défaut était caché au jour de la réception des travaux, - que ce dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; qu'en

1792 et 2270 du Code civil" ; que les conditions particulières de la même police énoncent que "la garantie des assureurs s'exerce notamment du fait des travaux de pose, installation, réparation, entretien

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

1792 et 2270 du code civil et tendant notamment à la condamnation solidaire des membres du groupement d'études et des trois sociétés précitées à réparer les désordres constatés dans ces canalisations

des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice

1792 et 1382 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

du code du commerce, et non à celle de l'article 2270 -1 du Code civil et se prescrit par 10 ans à compter de la naissance de l'obligation soit celle du contrat de prêt ' que l'obligation du notaire

appparents à la date de la réception définitive ; qu'ils peuvent ainsi être invoqués à l'appui d'une action du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

L'article 2270 du même code stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et

1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les immeubles avaient fait l'objet d'une réception le 7 mai 1981 et que, postérieurement à celle-ci, la SHON avait établi une liste