Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2022, la société Etoile 69 demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1231-1 et 1641 et suivants du code civil,

Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'arrêt du 28 juin 2007, DÉCLARE l'appel formé par voie d'assignation le 16 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

code de procédure civile.

en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[P] en raison de la prescription ce, au visa des articles 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile.

L. 137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter

Enfin, l'appelante ne justifie d'aucune cause d'interruption ou de suspension du dit délai au sens des articles 2234 et 2244 et suivants du Code civil.

805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile

L'article 2232 du code civil prévoit cependant que 'le report du point de départ, la suspension, ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

code de procédure civile, condamne la Société de traitement de presse à payer à M.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

700 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1992, M.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.