juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

[Y] [H] a saisi le 2 décembre 2024 le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Civile et la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Article 57 of Royal Decree no. 363 of 1913.

30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1935 REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE CONVENTION A ETE RENDUE CADUQUE PAR L'EFFET DE LA GUERRE DE 1939-1945 ET QUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le chèque daté du 12 octobre 1990, d'un montant de 254 000 francs, tiré par le Crédit municipal de Lyon, agence

Elle rappela que, par la combinaison des dispositions du droit interne, notamment la loi introductive du code civile, les articles 18 et 21 de la loi du 21.6/3.7.1837, de la loi ΔΞΗ/1912 et de l’article

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le décret du 28 mai 1933 ; Vu le code des tribunaux administratifs

[F] [YK] demande à la cour d'appel au visa de l'article 815 du code civil, comme Mme [A] [YK] de : - dire que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

D... prétendait détenir à titre personnel sur les films en cause, ensuite d'avoir fait une fausse application aux meubles incorporels de la règle de l'article 2279 du Code civil, et d'avoir à tort admis

9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'appel de

700 du Nouveau Code de Procédure civile.