1873-1 et suivants du code civil'; -les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil ont cessé de s'appliquer à l'indivision existant entre les parties à compter de la dissolution du [23], soit

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

700 code de procédure civile.

CEPAPC une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.

1134 et 1271, 3° du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles 1871 et 1873 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'exploitation

1857 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant du lot 73

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

E... en date du 10 juin 2014, constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dont Sylvie Z..., D... A... et Q...

544 du code civil ; Mais attendu que les propriétés des consorts X... et de M.

1871, 1873 du Code civil et 1872 alinéa 1 du Code civil (ancienne numérotation) et le partage entre ses membres pour faute et rupture dolosive de [I]' vis-à-vis de ses associés [A] et [T] [X] ; - condamner

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

1315 du code civil, ensemble les articles L. 124-3 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que s'inscrit dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité, exclusif du recours au travail

556 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y..., A...

Z... et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1985 ; Vu l'article 538 du code civil ; Vu le code du domaine de

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 78-380

544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...