1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

[V] [B] à payer à la SARL Nicolas Dieguez la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [V] [B] aux dépens.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Elle sollicitent 10.000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

12 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles 1194, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, de : - Juger les demandes de Monsieur [S] et Madame [E] recevables et bien fondées

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2024, la Mutuelle des Architectes Français demande à la cour, au visa des articles 1792, 1240 du code civil et des articles L. 114-1 et L. 124

1792 du code civil et subsidiairement en application des articles 1134 et 1147 du Code civil, -juger que les parts de responsabilité des époux [H] et de M.

et le déclare parfait, -vu les articles 789-6° du code de procédure civile, -vu les articles 1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, -de confirmer l'ordonnance du 15 février 2024 en ce que le juge

- Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code Civil.

de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens avec recouvrement direct.

Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que si les désordres ne présentent pas les caractéristiques exigées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, il y aurait lieu d'infirmer le jugement qui l'a

et l’article L 241 - 1 du Code des assurances et sur l’obligation légale d’assurance à la charge de tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil - déclare recevable et bien fondée l’action

1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le tuyau de raccordement et la hotte n'étaient

1722 du code civil.

[G] avait, en sa qualité de syndic, le pouvoir de signer seul l'acte de réception, violant ainsi l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la

Irrecevable comme prescrite, les travaux ayant été réalisés en 2012. La prescription applicable est la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Enrobés du Mortainais à garantir la société TP du Val de Sée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamné la

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article