407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que les juges du

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *il méconnait l'article L. 171-8 du code de l'environnement dès lors que les travaux dont l'exécution est prescrite

179 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE MAINTIEN

moyens et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est

X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball invoquait un

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

[C] », sans rechercher, comme il lui incombait, si, au-delà du seul respect des délais de l'article 194 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire, le délai de 86 jours pour statuer

2018 de finances pour 2019 aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018 et

L'article 1792-4-1 du code civil prévoit que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

L. 622-17 du Code de commerce, d'un montant total de 70 223,01 €.

pénale, 111-4 et 432-4 du code pénal ; Vu les articles 179 et 213 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que, saisie par le mis en examen, maintenu en détention par une ordonnance

455 du code civil.

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 10] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

L 441-6 du code de commerce concernant les intérêts de retard dus à compter des dates indiquées sur chaque facture émises ; - application de la TVA conformément aux dispositions de l'article 267 du