Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - le code général des impôts, - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L.162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1787 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

16 du code de procédure civile et du droit à un procès équitable garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?"

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

effectif et aux droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre