30 et 32 du code de procédure civile, 544 et 1134 du code civil, 178 à 193 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas prononcé l'inopposabilité de la cession de parts

1326 du Code civil et pouvait valoir comme commencement de preuve par écrit, a retenu qu'il se trouvait complété par le protocole d'accord par eux signé le 11 septembre 1985 ; qu'en se déterminant ainsi

La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

L. 188 C mais de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.

des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire et des articles 137 à 148-4 du

1728 et 1758 A du code général des impôts.

171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

tirée de l'application des dispositions des articles 176 et 179 du code, le tribunal administratif d'Orléans a entaché son jugement d'une insuffisance de motifs ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 18 ; - le code du travail

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 176 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 670-1 du code de procédure civile Lorsque l'avis de réception de la lettre recommandée

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

[R] au paiement de la somme de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile -de le condamner aux entiers frais et dépens. M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale,