Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile

Or l'article 1648 du code civil exige que l'action soit engagée à bref délai.

de l'article 4 B du code général des impôts.

[M] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M.

700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il convient d'allouer à M.Fabien X... la somme de 300 euros (TROIS CENTS euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

2 du code de procédure civile, invité le conseil de M.

[Z] [K] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de l'ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés en application des dispositions

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par

1147 du Code civil ni privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; Et attendu, sur la troisième branche, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie ; que dès lors la requête de M.

573 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse dans ce délai.