Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action, la société Mgm Les Saisies fait valoir, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, que les désordres relèvent de la garantie des vices et

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Denise Z...en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

1641 du code civil.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

A... constituait un contrat de maîtrise d'oeuvre; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'expert ayant expressément caractérisé les manquements

Pecnard, selon l'article 699 du code de procédure civile.

en toute hypothèse à l'article 145 du nouveau code de procédure civile.

783 du code de procédure civile, à savoir recevabilité de ce qui a été produit avant son intervention, rejet de ce qui veut être produit après ; 1- SUR LA TRANSACTION D