définies à l'article 47 du code civil. ".

455 et 1146 du code civil et L. 442-6-1 (3 devenu 4 ) du code de commerce ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris

450 du Code de procédure civile

700 du code procédure civile.

R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE DIJON dont le siège est 11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les dépens.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Amarouch Y...et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

[T], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS Le Loft, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné la SCI Céline aux dépens rappelé

Euros à titre de dommages et intérêts et de 3000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle critique le jugement en soutenant que les défaillances de la société R.

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

700 du code de procédure civile.

SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.