872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

ET POUR USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger D..., pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I. - En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

BANQUE DELUBAC & Cie prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : 16 place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD et ayant ses bureaux : 152 boulevard Haussmann 75008 PARIS

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

L. 464-1 à L. 464-3 du Code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

700 du code de procédure civile, Par jugement du 29 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY a : - Condamné Mme X... à payer au crédit immobilier de France Rhône-Alpes la somme de 155

* * * * * A titre liminaire, la cour observe qu'à l'exception de deux textes, les dispositions des articles R 663-3 et suivants du code de commerce (dont les articles R 663-38 et 663-39 relatifs

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait