vieillesse obligatoire, du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles R. 742-5, par fausse application, et R. 351-37-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 455

1499 du code général des impôts.

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son ancien article L. 56 issu de l'article 32 modifié de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1492 du nouvau Code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte sous

455 du Code de Procédure Civile ; Et alors que pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1409 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'en

II.Sur la demande de récusation de Me [I] [S] Par application des dispositions des articles 1450 et suivants du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

700 du code de procédure civile.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

2025, transmis à la Cour la demande de la SCI Propexpo, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

de conseil et d'information, mais encore un dol au sens de l'article 1150 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130

1541 du Code civil, et non de celles prévues par l'article 1450 ancien du même Code, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, la cour d'appel a méconnu la survie de la loi ancienne

Et aux termes du III. de l'article 1400 du même code : " Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

Et aux termes du III. de l'article 1400 du même code : " Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exception d'inexécution n'étant pas une cause de nullité des conventions, la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de