SAS SCGC, Société anonyme par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, demande de :

145 du code de procédure civile.

GAN ASSURANCES afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise avec mission proposée.

450 du code de procédure civile.

[L] [S], la société SAS 3D HOUSE ainsi que la société SARL GEO-INFRA aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres

145 du Code de procédure civile.

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Telesio dans l'administration de la preuve, l'article 146 du Code de procédure civile étant sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 ; qu'enfin, il n'y a pas lieu à

145 du Code de procédure civile.

215 alinéa 3 du code civil, 2044, 2045 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la transaction, acte de disposition, ne peut être conclue par le mandataire

145 et 493 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures légalement admissibles

145 et 493 du code de procédure civile ; - débouté M.

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code ; 2.

Par voie de conclusions. la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] nous demandent de : In limine litis, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 875 du Code de procédure civile

Le juge des référés a par ordonnance du 9 avril 2014 accueilli la demande d'expertise formée dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile et, considérant qu'elle se rattachait par un lien

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la précédente ordonnance sur requête du le 15 septembre 2014, devenue définitive, avait désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du

ORANGE, Société Anonyme, , par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de rejeter cette demande et

Sur ce, L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout