d'office ou à la requête de la partie la plus diligente, Rappelé qu'en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile, il appartient au notaire désigné de :

327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULE EST ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERVENTION VOLONTAIRE FORMEE A TITRE ACCESSOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME

1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022 par le RPVA, Mme [P] [I] épouse [S] entend voir : "Vu l’article 1359 et 1376 du Code civil, Vu les articles 16, 132 et 133

1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5° ALORS, au surplus, QUE dans leurs conclusions, les sociétés A Plus Hotel et A Plus Lacanau indiquaient

[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.

1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Motifs de la décision Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge

 805 du Code de Procédure Civile.

Toutefois, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer

de l'article 700 du Code de procédure civile en appel, à M.

, déclare constitués à son encontre les éléments d'une infraction pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 1377 et suivants du Code

[B] [O] [N] au paiement de la somme de 10.000 euros à chacune d’elle, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner M.

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

abusive, à titre principal en vertu de l'article 1382 du Code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, - condamner in solidum les consorts [B]-[H] à leur verser la

la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré.