assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6.

patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article L. 136-6. () ". 5.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. () " Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. () " Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

sur les revenus et les sommes mentionnées aux I et II de l'article L. 136-6 () ".

L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que

La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. II.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : " () Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

L. 136 à L. 136-4 ; Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée portant statut général des militaires ; Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par l'article 10 de la loi du 13 décembre

Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale tel qu'il a

Rozakis, juge élu au titre de la Grèce (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M.   M.   Fischbach, vice-président de la section (articles 13 et 26 § 1 a)).

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable