Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

699 du code de procédure civile ; ' Rejeté les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 du code des assurances et l'article 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise

386 et 110 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence de production des décomptes, Vu les conclusions du Syndicat des

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme

[L] [C] : Aux termes articles 1355 du code civil, l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[E] à payer à la CPAM une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.

LESCUDIER sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [M] à verser au CGEA de Rennes la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit.

750-1 du code de procédure civile.

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) ET ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens du dispositif de l'ordonnance du 7 janvier 2015 et ainsi violé l'article 1355 du

Enfin selon l'article 1355 du code civil " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

non avenu, en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le jugement de liquidation judiciaire du 23

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M.

application de l'article L.145-16 du même code.

6 du code de procédure civile qui stipule qu'à l'appui de leur prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code de procédure civile qui stipule

Aux termes de l'article 1355 du code civil, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et

1355 du code civil au motif qu'il lui appartenait de faire toutes demandes utiles dans le cadre de l'instance qui opposait les parties qui a abouti au jugement définitif du 18 janvier 2018.