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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100842
16 septembre 2015
16 septembre 2015
au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2014:PL00612
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 précité de
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecef7
12 novembre 1987
12 novembre 1987
X..., dont elle a constaté le caractère indéterminé et illimité, la Cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que les modifications apportées à l'article 1326 du Code civil par la loi du 12 juillet
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Arlette A
60794cdb9ba5988459c47508
6 mars 2001
6 mars 2001
. : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution, doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec3d
21 juin 1993
21 juin 1993
31 et 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 22 décembre 1988 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2304708_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204837_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300450_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f74c5
3 mars 1993
3 mars 1993
Paul et Félix Y... avaient été portées par erreur dans l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100031
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1322 du code civil ; 2°/ qu'un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200809
16 mai 2012
16 mai 2012
684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jean-Marie X
613720c3cd580146773ee2e0
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300658
31 mai 2012
31 mai 2012
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application et l'article 1328 du code civil par fausse application ; 2°/ que la condition résolutoire n'empêche
Source officielleciv1
61372126cd580146773f1642
6 mars 1990
6 mars 1990
2015 du Code civil, ensemble de l'article 1326 du même Code ; alors, d'autre part, que la mention manuscrite par laquelle la caution simple avait traduit son engagement ne contenait aucune indication
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd6b5597e5b7151df861d5
13 septembre 2018
13 septembre 2018
D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319405_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Laloye, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00217
1 mars 2016
1 mars 2016
1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301220
5 novembre 2015
5 novembre 2015
1315 et 1322 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de l'assemblée générale d'une copropriété fait foi jusqu'à preuve contraire ; que, dès lors, en se bornant, pour annuler l'assemblée générale du
Source officielle5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
5 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à l'encontre de l'[U] Oasis Club et de M.
Source officiellePage 79 sur 555