vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

civile; 2°/ privé sa décision de base légale au regard des conditions d'application de l'article L. 128 du Livre I du Code du travail; Mais attendu que l'arrêt, se fondant sur les constatations chiffrées

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX

[S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil.

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 906-2 du code de procédure civile) M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE LOTS DE VETEMENTS LIVRES A LA SOCIETE

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-15.963 formé le 6 mai 2022 par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à l'encontre de l'arrêt rendu

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-16.425 formé le 12 juin 2024 par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 14 de

1289 du code civil et 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 326-12 du code des assurances qu'en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée

, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Sur les dispositions annexes En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [W] et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;

1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1289 DU CODE CIVIL, COMPENSER ENTRE ELLES DIVERSES DETTES DUES PAR UN MEME DEBITEUR ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES CONSORTS X.