Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 17 octobre 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/05310 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON4J





Société S.A.S. [4]



C/

Caisse [6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 27 Mai 2022

RG : 17/1297









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 17 Octobre 2023





 







APPELANTE :



Société S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]





assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



Caisse [6]

TSA 61021

[Localité 2]





assistée de Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON















*



* *



















Attendu que le 12 JUILLET 2022, la S.A.S. [4]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la Caisse [6] ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S. [4] par courrier de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 09 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 JUILLET 2022 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anais MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S. [4] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [4]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



























RG : N° RG 22/05310 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON4J 2/2