des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

eux-mêmes leur cause dans les relations distinctes les unissant, la Cour d'appel a violé les articles 1135 et 1236 du Code civil, ensemble l'article L.781-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la compensation

du travail du 20 juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE

1281 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M.

233 et 234 du Code Civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1134, 1257, 1258, 1147 du Code civil, R. 261-2 et 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " ; Mais attendu que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Burons, dont le siège social est à Mayencat, Villemontais, Renaison

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

1258 du code civil.

699 du code de procédure civile. 6.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 M.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.