Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, suivant les dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile. -signé par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la délivrance à M.

en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code de procédure civile, - condamné la société PRESTA

16 du Code de procédure civile.

1134 et 1271 du Code civil ; 4 ) qu'ainsi que la société OREP GAPI et les bailleurs l'avaient fait valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel, il résultait du protocole d'accord du 30 juin 1981

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1343-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

-6 et 1231-7 du code civil.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.122-12 du Code

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.