1273 et 1274 du Code civil ; et alors que, d'autre part, ayant constaté que l'acte litigieux avait pour objet le remboursement par de nouveaux débiteurs d'une somme due au créancier par le débiteur initial

Vu les articles 1217 et suivants du code Civil; Vu les pièces versées aux débats ; * Déclarer recevable Monsieur [C] [U] en son action et en ses demandes

Il a sollicité au visa de l’article 1103 du code civil et 1231-1 du code civil de : - constater son désistement de sa demande en paiement - condamner Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de 1200 € de

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

696 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

constaté l'intention des parties de mettre fin à ce contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1271, alinéa 1er, du Code civil ; 3 /qu' après avoir constaté que, suivant les attestations des deux

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

Au visa de l'article 1217 du code civil, le tribunal condamnera la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 14 174,84 €, outre les intérêts au taux contractuel de

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 200€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1271 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les époux Z..., devenus propriétaires du domaine, se comportaient en maître et