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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une indemnité qui ne peut excéder un montant fixé par l’article R. 313-28 du même code à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a38cdc6046d47cf584e
2 avril 2026
2 avril 2026
L'indemnité contractuelle de 8 % telle que prévue au contrat sera réduite à 300 euros en application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f8e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9462cdc6046d4745681f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecd0
2 avril 2024
2 avril 2024
indemnité de 8 % peut être assimilée à une clause pénale et revêt un caractère manifestement excessif de sorte qu’il conviendra d’écarter la somme de 3.480,39 € à ce titre conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0cacdc6046d473f4b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officiellePCP JCP fond
66294e4b204c0caeeb99223b
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officielle2ème Chambre
65b35f6e1d7564000872dd84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
retard arrêtés au 26/04/2021 621,60 euros soit la somme de 6 975,03 euros La stipulation contractuelle d'une indemnité de 8 % du capital restant dû constitue, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e19
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
696021ffcdc6046d47acb2bf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale comme telle également susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article
Source officielleSection des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f65cdc6046d47ca41e7
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C
69f2eb83cdc6046d470d2263
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielle1ère Chambre civile
670ec8c51c3411ff3459d449
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, Madame [K] [W] demandait au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-5 et 1343-5 du Code civil, de : - JUGER que la déchéance du terme des prêts est nulle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc4e405357f749eab40
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation en application l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il a également retenu que l'indemnité forfaitaire stipulée à hauteur de 8% est manifestement excessive, au regard de ces manquements, et qu'elle sera réduite à 1 euro, conformément à l'article 1231-5 du
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la société, [A], [I], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda202ef4af3895b48d9
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 79 sur 4007