1988 et 1147 (devenu 1231-1) du code civil.

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester

Elle ajoute que le fondement juridique allégué est celui de l'article 1231-1 du code civil pour les demandes dirigées contre la société Cityval et 1240 et 1792 du même code contre M. [U].

Sur la faute dolosive Les intimés soutiennent également l'existence d'un dol sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et sur les conclusions de l'expert qui a écrit dans son rapport que "

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

1231-7 du code civil. 2.

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Le retard mis à exécuter les obligations du contrat a incontestablement causé un préjudice moral et financier à Monsieur [M] [K], qui est fondé à solliciter au vu de l’article 1231-1 du code civil la condamnation

du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles L. 622-28 alinéa 1 et L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, - la déclarer recevable

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION demande : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

EPICERIE DE LA MAIRIE au paiement au profit de Mr [T] [O] de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

805 du Code de Procédure Civile.

civil et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :