CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 453 résultats pour « article 1231-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409cb681ed727f2a44635

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il a expliqué que la société CLIMATIS était intervenue à plusieurs reprises à son domicile pour des pannes répétées de

Source officielle

Page 79 sur 4673

← PrécédentSuivant →
CA

8ème chambre

65a8d2c9e12c85000874aed6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, CONFIRMER la décision rendue le 15 novembre 2022 par le Juge des Référés

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b443186d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

32 du code de procédure civile que des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil et à titre subsidiaire limiter la responsabilité de Bureau Veritas à hauteur de 5% du coût des travaux retenus par le

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

699f65facdc6046d47bbed6b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd621acdc6046d47222435

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 25/10630 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668596d71d2b47a9d8cc0e74

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, il soutient que les fautes commises par la société SFAM dans l'exécution du contrat, qui se sont matérialisées par des prélèvements bancaires non

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d71d2b47a9d8cc0e4e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article 789 du code de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839da342d338c20d3128e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 07 juin 2023, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Source officielle
TJ

JCP

696808efcdc6046d4751c46b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS AU TITRE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44db8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Y] [N], la société Alienor Ingénierie et la SMABTP, en qualité d’assureur du BET Alienor Ingénierie, pour voir : Vu l’article 378 du CPC, Vu l’article 1103, 1343.2, 1792, 1231-1 du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

JCP

66335abac0d3e3fe99cad76d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,Très subsidiairement, condamner M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115a10164e0c4cc3ab47

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30ae3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme produira intérêts légaux à compter du 21 juin 2024, date d’envoi de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3aba2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1df72b5e5e648caf38d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants, 1650, 1343-2 du code civil, aux fins de : Condamner l’EARL [Adresse 4] à payer à la société AGRI SUD EST SA :La somme principale de 10 361,76 €,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581bd0e2901d10fa5b085

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil, de: - Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82940cdc6046d47b2e25c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [B] et Mme [X] [A] (assignation délivrée à la société DR MENUISERIE le 29 septembre 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - condamner la société

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69792c7ccdc6046d47e901e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2024,la SASU CARS DESIGN 13 a assigné [Z] [P] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1231-1 et 1103 du code civil, aux fins de le voir 

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6780215e9c3ba90f51dc297e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] [J] Les demandeurs demandent également sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la condamnation des défendeurs à les indemniser des sommes suivantes : 5 276 euros, au titre des frais qu

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4edc0da7cb996dc9d7a9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

 » L’article 1231-1 du Code civil ajoute que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle