AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68e409cb681ed727f2a44635
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il a expliqué que la société CLIMATIS était intervenue à plusieurs reprises à son domicile pour des pannes répétées de
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8ème chambre
65a8d2c9e12c85000874aed6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, CONFIRMER la décision rendue le 15 novembre 2022 par le Juge des Référés
Source officielle