code civile dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du même code ; 2°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait éclairé M.

1167 du Code civil ; 2°) que l'arrêt aurait dû rechercher s'il n'y avait pas eu fraude paulienne concertée entre M.

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 232-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code

606, 110 647, 110 758, 111 131 et 111 187 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire n° 110 647 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet

720 du Code général des impôts que les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors, selon le moyen, que, dès lors que nul ne peut se créer une preuve à soi-même, la cour d'appel se devait de rechercher, comme

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Z... était seul responsable de la résiliation du contrat de bail des locaux du premier étage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147

Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire

L. 626-3 du Code de commerce.

MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PART, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, CES

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article L. 123-16 du code de commerce ; 4°/ que la preuve de la transmission d'une information peut être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 80, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que