Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, recodifiés sous l'article 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en application desquelles

[Z] conformément aux termes de l'arrêt, et ce, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 20/ JUGER qu'en application de l'article 1153-1

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des éléments de faits qui permettent de supposer

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt ; Alors, d'une part, que selon l'article L 3121-4

L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L 1235-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, prévoit: En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir

1240 du code civil, outre la somme de 768, 80 euros à titre d'indemnité pour non exécution du préavis de démission au visa de l'article L 1237-1 du code du travail, La salariée indique dans ses écritures

1153-1 du Code civil ; dit que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes de prendre en charge l'affection dont souffre Monsieur [L] [N] au titre de la législation professionnelle

L. 145-1 du Code de Commerce.

1153-1 du code civil, - dit que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes de prendre en charge l'affection dont souffre Monsieur [U] [J] au titre de la législation professionnelle

[K] [V] demandent à la cour dans leurs conclusions du 30 septembre 2016, en application des articles 724 et 1147 du code civil et 1142-1 alinéa premier du code de la santé publique, de : confirmer

1153-1 du Code civil» (arrêt attaqué, p. 7 à 10) ; Alors que un arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, au besoin par le visa des conclusions des parties

700 du code de procédure civile; *condamné la SA ITN à payer à [T] [G] la somme de 3500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné la SA ITN aux frais et dépens de première

1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse

1153-1 du code civil, les indemnités d'occupation échues au jour du jugement entrepris porteront intérêts au taux légal à compter de la date de celui-ci (11 mai 2004), celles échues postérieurement et