Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [Y] [R] dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En vertu de la lecture combinée des articles 724 et 1122 du Code civil, Monsieur Eric Y..., juridiquement tenu par les conventions passées

804 du code de procédure civile.

237 du Code Civil ; - constater qu'au contraire la vie commune n'a pas cessé depuis plus de 6 ans ; - en conséquence, débouter Yves X... de sa demande en divorce fondée sur l'article 237 du Code Civil

1231-6 du Code civil majoré sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal selon les conditions générales de vente; ainsi que les indemnités dues au titre de la clause pénale incluse dans les conditions

X... a encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que dans ses écritures d'appel, la société Bridge over ne contestait pas que la

L. 112-3 du code des assurances et 455 du code de procédure civile : 8.

1227 et 1128 du code civil.

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant les communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le défendeur fait valoir que Madame [L] ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 1596 du Code civil qui ne concerne que les ventes par adjudication, ni de celle de l’article 1124 alinéa 3

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile.