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18 614 résultats pour « arbitres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 1448 alinéa 1 du même code, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral

Source officielle

Page 79 sur 931

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349002f63d497adffda41cd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0715JUD002381911

Admin. suprême

15 juillet 2021

15 juillet 2021

to arbitration and that, under section 16 of the Law of Ukraine on international commercial arbitration, which stated that an “arbitral tribunal may rule on its own jurisdiction”, the ICAC had had the

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300343_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

par la FFB ; l'arbitre-juge devait être regardée comme non habilitée en qualité d'arbitre au jour de l'accident survenu le 24 mars 2014 ; - l'arbitre-juge a manqué aux règles d'arbitrage établies à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700a18eff35429d8650c

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[S] n'a jamais saisi le président du tribunal de grande instance, ni demandé à l'arbitre de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ni n'a demandé à l'arbitre de nommer un expert pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a8a

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... n'a jamais saisi le président du tribunal de grande instance, ni demandé à l'arbitre de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ni n'a demandé à l'arbitre de nommer un expert pour

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44256

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X..., EN ACQUIESCANT A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa957f38d6b27c27687

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les deux arbitres doivent, avant tout acte de procédure, se mettre d'accord pour s'adjoindre un troisième arbitre avec lequel ils forment un tribunal arbitral.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12757

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) réduisit l’amende à 60   000   CHF et la durée de l’interdiction d’activité à quatre ans.

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32b6

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

son engagement était valable "jusqu'à l'expiration du délai de six mois au terme duquel sera intervenu une décision ou un accord définitif entre les parties" ; que le 9 septembre 1982, une sentence arbitrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1bf

Appel

7 février 2012

7 février 2012

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 7 FEVRIER 2012 (no 37, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/17349 Décision déférée à la Cour : sentence arbitale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be9399b588421c5e38f7

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

le soin de juger les contestations de la compétence arbitrale, la Cour de cassation jugeant de manière constante qu'il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence, tant sur son principe

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402a9

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

AYANT ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN QUALITE D'ARBITRE-RAPPORTEUR, LES PARTIES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A SON ARBITRAGE ET, APRES S'ETRE DESISTEES DE L'INSTANCE PENDANTE, SIGNERENT UN COMPROMIS

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à constituer selon les règles prévues par l'association LMAA (« London Maritime Arbitrators Association » ou « Association des Arbitres en Droit Maritime basée à [Localité 4] »).

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f1c5

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

du défaut de notification par la société Inke à la société Merck du fait qu'elle utilisait un procédé concurrent pour fabriquer des produits pharmaceutiques était dans le débat devant le tribunal arbitral

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00937

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

prix de cession au vu de toutes pièces qu'il estimera utiles alors, selon le moyen, que le tiers expert chargé d'estimer le prix de vente dans les termes de l'article 1592 du code civil n'est ni un arbitre

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480c4

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

que la société Aquigem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c48a06

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

le moyen : 1 / que constitue une faute civile le fait pour un gardien de but de lancer très violemment le ballon en direction de la tête d'un joueur qui se trouve à proximité, peu important que l'arbitre

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c48a07

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

le moyen : 1 / que constitue une faute civile le fait pour un gardien de but de lancer très violemment le ballon en direction de la tête d'un joueur qui se trouve à proximité, peu important que l'arbitre

Source officielle