AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 1448 alinéa 1 du même code, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral
Source officiellePage 79 sur 931
Pôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal
Source officielle