Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que la cour d'appel (Paris, 2 décembre 1999), ayant constaté que la question du défaut de notification par la société Inke à la société Merck du fait qu'elle utilisait un procédé concurrent pour fabriquer des produits pharmaceutiques était dans le débat devant le tribunal arbitral et avait donné lieu à un échange d'argumentation entre les parties, a pu en déduire que les arbitres n'avaient pas méconnu le principe de la contradiction ;


 Que le moyen n'est donc pas fondé en ses deux premières branches, et qu'il est irrecevable en sa troisième, qui remet en cause le débat de fond tranché par les arbitres ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Inke aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merck ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.