Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi

conseil d'administration composé, par tiers, de représentants élus du personnel de l'établissement, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves et de représentants des collectivités territoriales

Par courriel du 6 avril 2022, la société MOBIDECOR a communiqué à la société BEST CONCEPT ses tarifs publics, son barème indicatif de remise et ses conditions d'application.

connexité ; qu'il s'ensuit que Pierre X..., alors maire de l'Ile-Rousse, à qui il est reproché d'avoir confié les travaux de voirie, sans appel d'offres, à l'entreprise A... et obtenu de la collectivité territoriale

infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, en l'espèce en procédant à une construction dans une zone naturelle NAF, et d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des directives territoriales

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) et de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,autoriser d’ores et déjà

rejet

vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision ; - la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'articleL441-10 du code de commerce : - la somme de 3 000 € en application

Au soutien de sa demande d’expertise, le syndicat des copropriétaires Les jardins d’Ugo volume 2 expose que la société CBO Territoria a acquis en vente en l’état futur d’achèvement, le 22 février 2012,

que le contrôle effectué par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine est régulier alors, selon le moyen : 1°/ qu'une URSSAF ne peut engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant de la compétence territoriale

LA REMUNERATION QUE RECOIT LA SOCIETE REQUERANTE CORRESPOND AINSI A UNE ACTIVITE EXECUTEE ENTIEREMENT HORS DE FRANCE, ET AU TITRE DE LAQUELLE ELLE NE PEUT ETRE REPUTEE, EN VERTU DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE

qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du

Article 2 : Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES versera à la commune de Villeurbanne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice