"alors, d'une part, que l'existence d'un préjudice constitutif du crime d'usage de faux en écriture publique, résulte de la nature même de l'acte falsifé lorsque comme en l'espèce, la vérité a été altérée

l'époque de la révélation des faits ; il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle audition de ces personnes, qui n'ont d'ailleurs pas été témoins directs des faits et dont le souvenir peut avoir été altéré

légalement justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ; "alors qu'enfin, en tout état de cause, lorsque la personne poursuivie était atteinte au moment des faits d'un trouble ayant altéré

articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de la Convention d'Union de Paris ; 2 / que seule l'exploitation de la marque, fût-ce sous une forme modifiée lorsque cette forme n'en altère

cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier la portée probatoire d'un document, ils ne peuvent altérer

lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que lorsque la manoeuvre déloyale -dol incident- n'altère

de l'incapacité frappant Simon Z... mis sous tutelle, devait en faire part aux juridictions d'instruction et de jugement pour qu'elles s'assurent que le prévenu, dont les facultés mentales étaient altérées

cette dernière de ses demandes, la Cour a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, s'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée

ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

., qui dans un mois et demi va prendre son congé de maternité, ne me paraît pas compatible avec les travaux qui lui sont demandés; 3°/ je ne voudrais pas qu'un accident quelconque vienne de ce fait altérer

/ qu'est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui, par ses agissements répétés, a dégradé les conditions de travail de sa salariée au point de porter atteinte à sa dignité, d'altérer

victime, se limite, quand les agissements de celui-ci ont eu pour effet d'engendrer une dégradation des conditions de travail de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie à la date à laquelle la pièce a été contrefaite ou altérée

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que l’évènement survenu le 16 mars 2023, à savoir une altercation dont les circonstances ne sont pas précisées, ait été reconnu comme un accident de service.

de séparer mes frères des contrôleurs RATP, on les a simplement poussés " ; que le jugement sera infirmé et que la culpabilité de la prévenue sera en conséquence retenue ; que s'il est établi que l'altercation

D..., épouse Chauney, agent administratif territorial principal de 2ème classe, affectée comme secrétaire au sein de la direction des finances, a eu une altercation survenue sur son lieu de travail avec

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altead

de la peine, a confirmé la condamnation du prévenu à trois mois de prison ; "aux motifs que si le prévenu fait plaider que l'enfant a été présenté régulièrement à sa mère bien qu'il ne veuille pas aller