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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6e9ba5988459c43108
22 janvier 1985
22 janvier 1985
PIECES DE COMPARAISON SOIT EN SOLLICITANT UNE VERIFICATION D'ECRITURE MESURES QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 146 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR NE POUVAIT ORDONNER D'ELLE-MEME POUR SUPPLEER
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43727
4 juin 1986
4 juin 1986
septembre 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la tierce opposition de la SOFINEC et d'avoir déclaré la procédure de résiliation du bail nulle et de nul effet, alors
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43728
1 octobre 1986
1 octobre 1986
bonne foi en " prétendant avoir cru être assuré pour les deux véhicules " et que son assureur avait commis une faute en ne lui retirant pas la première attestation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f886
20 janvier 1971
20 janvier 1971
N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE; QU'ELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES, ET QU'ELLE NE PEUT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE SUPPLEEE
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db3
11 octobre 1988
11 octobre 1988
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun écrit fixant l'intérêt à un taux différent de celui stipulé dans le contrat de prêt et que, dès lors, le fait qu'il avait été fait application
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45942
20 mai 1992
20 mai 1992
Paul et Joseph Y... à payer aux époux Z... une somme d'un même montant pour le même objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4689d
6 décembre 1995
6 décembre 1995
en fait et en droit sur le fond de l'affaire ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant le caractère indivisible de la rétractation, la cour d'appel, qui a procédé à un nouvel examen de l'affaire alors
Source officiellecr
à suivre sur sa plaintec/Guy X
6137253fcd5801467741c2dc
7 décembre 1993
7 décembre 1993
par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccdb
4 février 1991
4 février 1991
par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2e1
6 février 1991
6 février 1991
par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
AR, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/André X
61372525cd5801467741b53d
16 avril 1991
16 avril 1991
l'arrêt attaqué ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que cette formalité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellesoc
613720fecd580146773f0164
4 octobre 1989
4 octobre 1989
février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M Y..., qui était à son service en qualité d'agent de liaison spécialisé, une somme à titre d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors
Source officiellecr
61372563cd5801467741d468
17 janvier 1996
17 janvier 1996
le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f701
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Y..., alors mineur, et appartenant à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100174
17 février 2021
17 février 2021
stipulation d'intérêts des trois prêts immobiliers souscrits, de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêts conventionnel et de la condamner à restituer à l'emprunteur la somme trop-perçue, alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00397
16 avril 2013
16 avril 2013
septembre 2010 aux fins d'obtenir des mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300069
1 février 2018
1 février 2018
. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait personnellement constaté qu'une gargouille avait été déplacée sur le toit de Mme Z... et M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715478
19 octobre 1983
19 octobre 1983
RENEE UNE INDEMNITE DE 60.775 F AVEC INTERETS, EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE UNE SOMME DE 24.775 F REPRESENTANT LE COUT D'UN MATERIEL POUR HANDICAPE, LESDITES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615976
16 avril 1982
16 avril 1982
DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, ALORS
Source officielleRéférés Civils
64af9902049d5c05db1731f4
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que rien ne justifie que cet entretien ait constitué un événement anormal, alors qu'il s'inscrit dans un processus évolutif engagé bien avant.
Source officiellePage 79 sur 853