AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Trésorier Principal d'Outreau

limitée, dont le siège est Les Oréades, rue Arthur Rubinstein, bâtiment 1, appartement 22, 33700 Mérignac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

porte des mentions également cohérentes avec l'acte de mariage des parents et le jugement supplétif d'acte de naissance, de sorte qu'il y a lieu de tenir pour exactes les énonciations portées sur l'acte

personne, doit être matériellement remise au destinataire personne physique ; qu'il résulte des mentions expresses de l'acte de signification du 4 mai 1995 destiné à M.

par acte du 30 décembre 1891, a, sans dénaturer cet acte et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés,

tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

que selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus

, réalisés sur des patients qui se trouvaient dans l'unité de soins intensifs, devaient être regardés comme accomplis au cours de la même séance que l'acte de surveillance, de sorte que celui-ci devait

que selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus

que, selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus

que, selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus

que, selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus

que, selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1991), que M.

cours Irénée Cros, 2 / du Syndicat national des pédiatres français, dont le siège est à Paris (7e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

(Sarthe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,