[I] a commandé auprès de la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour avec Mme [I], son épouse, auprès de

M. et Mme [T] font le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 211-4 du code de la consommation tel qu'issu de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, le vendeur « répond… des défauts

La jurisprudence a déduit de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, afin que l'acquéreur obtienne réparation

La jurisprudence a déduit de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, afin que l'acquéreur obtienne réparation

Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreure de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou

Le 19 octobre 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, Mme [D] étant désignée liquidatrice. 4.

[B] [N] a conclu hors établissement avec la société Futura internationale (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale solaire photovoltaïque financé par un crédit souscrit le

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

[P], de par sa proximité avec la venderesse, ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1975 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

Invoquant l'apparition de fissures, les acquéreurs, après expertise, ont assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2022) le 27 février 2010, la société Sun West a conclu avec la société One Network Energies (le vendeur) un contrat portant sur l'achat

d'avoir caché la rupture programmée de deux contrats conclus avec deux fournisseurs représentant 40 % des ventes de la société ; que la cour d'appel a retenu la réticence dolosive des vendeurs

""Mme D... avait fait l'acquisition, en décembre 1996, d'une alarme secours pour 13 500 francs, sur démarchage d'un vendeur agissant pour le compte d'Orne Sécurité ; elle avait dû céder, intimidée par

apos;arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur-promoteur

apos;arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur-promoteur

[M], que le vendeur et l'agent immobilier n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision.

apos;arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur-promoteur

est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1989) de leur avoir refusé le délai de grâce qu'ils sollicitaient pour vendre