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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182819

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Turkey , no. 37272/08, 10 October 2017). QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

Source officielle

Page 79 sur 1165

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177852

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Turkey (dec.), no.   8165/03, 24 May 2005; see also Leyla Şahin v. Turkey [GC], no.   44774/98, §§ 70-166, ECHR 2005 ‑ XI, and Eweida and Others v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD006849610

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Turkey , no. 4447/05, §§ 7, 8 and 19, 1 October 2013; Diriöz v. Turkey , no. 38560/04, § 36, 31 May 2012; and Yoldaş v.   Turkey , no.   27503/04, § 53, 23 February 2010).

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2208848-2351128

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Turkey (no. 70516/01) The applicants are five Turkish nationals who live in Şanlıurfa (Turkey).

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812697

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous la protection ou la tutelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658467

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence pour

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889940

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889948

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749995

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853071

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ANSES, qui est un établissement public de l'Etat, placé notamment sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, à qui a été confiée la mission

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839101

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875614

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

imputées sur le budget de l'Etat ( ...) dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834647

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834648

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865481

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631807

Admin. suprême

16 février 1912

16 février 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634168

Admin. suprême

24 février 1912

24 février 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631820

Admin. suprême

15 mars 1912

15 mars 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002424109

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

  Turkey ((dec.), no. 44013/07, §§ 9-17, 21 May 2014) and Özbil v. Turkey ((dec.), no. 45601/09, § 6, 22 October 2015). COMPLAINT 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0116JUD004364105

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Turkey ((dec.), no.

Source officielle