au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du conseil général de la Lozère en vue d'assurer l'exécution de la décision rendue le 13 juin 1996 par la commission départementale d'aide sociale

demande, enregistrée le 26 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme X... , ; Mme X... demande l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975

relative à la prise de contrôle exclusif de la société TopSky par la société Cinven

relative à la prise de contrôle exclusif de la société L’Arche par la société Agora

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ESR par la société Osiatis

RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février

prononcée à l'encontre du département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale

prononcer une astreinte à l'encontre du département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2°) de

a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris lui refusant le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sima par la société Sofida

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Caudis par la société FJTC

relatif à l'acquisition de la société Excel S.A. par la société Vandemoortele NV

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gekko par la société Accor

relatif à l'acquisition de la société Discol S.A. par la société Prodirest S.N.C.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ch.Pozzi par la société Horizon

relative à l'acquisition de la société Camif Collectivités par la société Manutan International